Intitulé

Arrêté ministériel du 2 juin 1977 modifiant les arrêtés ministériels des 3 novembre 1969, 1er juillet 1971 et 8 novembre 1973 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat et fixant le coût maximum par lit à prendre en considération en application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux