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Article / Artikel 2.11.3

Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997

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Article / Artikel 3   L 26/01/1998
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Article / Artikel 2.11.1   L 06/07/1997
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Article / Artikel 2.11.2   L 06/07/1997