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Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

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Exécutions
Nature Date    
ERDG 02/10/2014  
CircAF 17/03/2014  
MBVO 06/10/2010  
AMAF 08/05/2008  
AMAF 19/05/2004  
AMAF 02/10/2002  
AMAF 02/10/2002  
AMAF 26/01/1998  
AMAF 08/07/1996  
CircAF 30/05/1996  
CircAF 07/04/1995  
AMAF 14/07/1994  
AMAF 29/07/1987