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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1993 portant exécution de l'article 23, § 4 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières


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Informations de base
Date de l'acte: 22/09/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/1993
Page:21903
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication