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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 1er mai 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Subito XL", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	16/06/2008
Article / Artikel 18 Dispositions transitoires: art. 24 de l'arrêté du 18/05/2008		AR	18/05/2008