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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 4 mars 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Marche-en-Famenne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Tous / Alle		AR	29/04/1992