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Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 7   AMRW 12/12/2007