Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret des 28 octobre (23 et)-5 novembre 1790 relatif à la vente et à l'administration des biens nationaux aux créanciers particuliers des différentes maisons, et à l'indemnité de la dîme inféodée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1790
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat