help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 76

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 2   DVO 23/11/2007
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/07/1960
Article / Artikel 3   L 22/06/1960