Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2007
Article / Artikel 35		L	15/05/2007

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2008
Article / Artikel 97		L	22/12/2008