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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 18 septembre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents de la Régie des Bâtiments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	04/02/1997