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Article / Artikel 115

Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 231   L 20/07/2004