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Article / Artikel 12

Loi du 21 avril 2007 modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	20/05/2007
Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling 3	L	20/01/1999
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	20/05/2007
Article / Artikel 24bis	L	20/01/1999
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	20/05/2007
Article / Artikel 24ter	L	20/01/1999