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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/11/2007
Article / Artikel 28		AR	29/10/2007

Exécutions

Nature

Date

Règl	02/06/2015
RCBFA	27/07/2010