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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 2 décembre 1997 d'exécution de l'article 5, alinéa 7, de l'arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, § 2, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 7bis   AR 02/01/1991
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 7   AR 10/08/1998