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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 30 mars 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la création de logements conventionnés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 3 Le MB contient une erreur de forme puisqu'il contient deux articles "2". Le second article 2 doit donc être lu "art. 3".		AMRW	16/10/2006