Intitulé

Loi du 23 février 1981 portant approbation des Décisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA), réunis au sein du Conseil des 30 octobre 1978 et 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 et 1979