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Article / Artikel 3

Loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	09/09/2006
Article / Artikel XII.VII.16quinquies Annulation partielle de cette insertion: annulation de l'art. 3 de la L 02/06/2006 en ce que cet article, en insérant l'article XII.VII.16quinquies dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, refuse le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par la disposition insérée, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie.		AR	30/03/2001

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	02/06/2006
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 3 de la loi du 2 juin 2006 "modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de cerrtains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire" en ce que cet article, en insérant l'article XII.VII.16quinquies dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, refuse le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par la disposition insérée, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie.		ArrêtCC	26/06/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4153 - 4159 - 4161 - 4162 - 4165 - 4166 - 4168 - 4169 - 4170

Annulation

94/2008

Annulation partielle