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Article / Artikel 15

Décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 101   DCF 14/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 72   DCF 28/02/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 12   DCF 30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 52   DCF 02/02/2007