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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 28/07/2006
Article / Artikel 48quinquies

abrogation explicite à la date du 28/07/2006 de l'art. 48quinquies pour les SPF, pour lesquels l'art. 20 du AR 16/11/2001 n'est pas encore entré en vigueur
  AR 02/10/1937