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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	28/07/2006
Article / Artikel 28quater		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	28/07/2006
Article / Artikel 2		AR	16/11/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 9		AR	19/11/2008