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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 160273 du 19 juin 2006

"Est annulé l'article 3, A, de l'arrêté royal du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/06/2002
Article / Artikel 3 L'art. 3, A, de l'arrêté du 10/06/2002 est annulé.		AR	10/06/2002