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Article / Artikel 2

Loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/10/2007
Article / Artikel 419 Remplacement de l'art. 419, a), b) et c)	L	27/12/2004
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/11/2006
Article / Artikel 419 Remplacement de l'art. 419, e), i) et f), i)	L	27/12/2004