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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier]
Loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 274		L	20/07/2006