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Article / Artikel 19

Arrêté royal du 17 mars 2006 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes

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Parlement

Cour constitutionnelle

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	29/03/2006
Tous / Alle		AR	17/04/1986