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Article / Artikel 17

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 1   AGW 30/08/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 1

Dispositions transitoires: les demandes d'octroi de subsides visées par l'art. 13, 2°, de l'arrêté du 21/10/2004 qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19/12/2008 restent régies par l'arrêté du 21/10/2004, tel que celui-ci était en vigueur au moment de leur introduction (art. 2 de l'arrêté du 19/12/2008).		   AGW 19/12/2008
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 07/12/2007
Article / Artikel 10

1) L'art. 17 de l'arrêté du 21/10/2004 devient l'art. 13 de ce même arrêté.

2) Les demandes d'octroi de subsides visées par l'ancien art.17, devenu l'art.13, de l'arrêté du 21/10/2004 qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25/10/2007 demeurent régies par l'arrêté du 21/10/2004, tel que celui-ci était en vigueur au moment de leur introduction (art.22 de l'arrêté du 25/10/2007).		   AGW 25/10/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/12/2007
Article / Artikel 13

L'art. 17 de l'arrêté du 21/10/2004 qui est ici modifié par l'art. 13 de l'arrêté du 25/10/2007 est l'ancien art.21 de l'arrêté du 21/10/2004 renuméroté en art.17.		   AGW 25/10/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/05/2006
Article / Artikel 10   AGW 27/04/2006