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Intitulé

Loi du 7 mai 1973 modifiant les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés ainsi que les articles 569, 594 et 627 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1973
Page:6458
  • 02/08/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat P - V