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Article / Artikel 9

Décret du 15 décembre 2005 portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 23/12/2005
Article / Artikel 136

Voir avis rectificatif MB 30/01/2006
  Code 30/11/1939