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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution des articles 2, 12 et 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/1996
Page:2984
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

Période de vigueur du 01/01/1994 au 01/01/2000