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Article / Artikel 179 3

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2028
Article / Artikel 130 Vig.: date ultime.	L	12/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 135 Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 144 Applicable aux primes et contributions échues à partir du 01/01/2006 (art. 148)	L	27/12/2005

Exécutions

Nature

Date

13/02/2007