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Article / Artikel 139bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 186   AR 03/03/2011
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2009
Article / Artikel 56

Applicable à partir du 01/11/20090 "sauf pour les bureaux de change qui, à cette date, sont enregistrés auprès de la CBFA en application de l'article 139 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, et exercent l'activité de services de transferts de fonds. Pour ces derniers, les articles précités entrent en vigueur à la date de leur inscription en qualité d'établissement de paiement conformément à l'article 6 et au plus tard le 30 avril 2011."		   L 21/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 27   L 10/08/1998