help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/1997
Page:3823
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 18/02/2000 (Traduction allemande)
    Art. 24, 25 et 26
Avis du Conseil d'Etat 26056
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication + voir art. 10
Remarques abrog. PP à une date ultérieure fixée par le ministre des Transports des art. 1, 2, 3, 4, 5, 12, 13, 14, 15, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 36quater, 36quinquies, 39, 41

Motivation non conforme