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Article / Artikel 15

Loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité

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Exécutions
Nature Date    
AR 03/06/2005 Ce fondement juridique n'est pas mentionné dans le préambule de l'arrêté royal du 03/06/2005 mais il doit être ajouté pour justifier l'art. 10 qui met en vigueur la loi du 03/05/2005.