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Intitulé

Loi du 26 janvier 1984 portant approbation du Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 6 novembre 1981


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/1984
Page:9528
Avis du Conseil d'Etat 15259
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication