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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 13 mai 2005 à la carrière du niveau A des agents au cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 3		AR	12/02/1999