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Article / Artikel 2

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2017
Article / Artikel 2   L 27/01/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2015
Article / Artikel 15   L 10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 2   L 08/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2001
Article / Artikel 80   L 23/12/2005