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Intitulé

Décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme Institut national de Crédit agricole modifiant certaines dispositions des statuts de la société anonyme Institut national de Crédit agricole


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1993
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AR 12/08/1994