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Article / Artikel 4

Loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 15   DVO 03/05/2024
Exécutions
Nature Date    
AMAF 05/09/1977  
AR 31/05/1977