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Article / Artikel 205bis

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 8	L	19/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 2 1) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66 2) Cette modification a été modifiée par l'article 58 de la L 22/07/2018, lequel entre en vigueur le 01/09/2018.	L	31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2013
Article / Artikel 3	L	10/12/2012
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 4	L	14/05/1981

Exécutions

Nature

Date