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Article / Artikel 36

Ordonnance du 16 juillet 1998 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6		ORBC	08/09/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	08/04/2004
Article / Artikel 125		ORBC	19/02/2004