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Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/1997
Page:	1750

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

TT 1996 - 1997

Période de vigueur

du 01/01/1996 au 31/12/1997