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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 4 août 1967 portant création d'établissements d'enseignement artistique de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1977
Article / Artikel 3   AR 08/06/1979
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/1968
Article / Artikel 2   AR 17/04/1974