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Article / Artikel 19

Loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1981
Article / Artikel 16   AR 02/10/1980
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 11   AR 02/10/1980