Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 2019 déterminant les critères d'évaluation du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et la pondération de ces critères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/2019
Page:	92291

Avis du Conseil d'Etat

66518

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 10)

Période de vigueur

du 07/10/2019 au ...