Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25542 du 2 juillet 1985

"L'arrêté royal du 23 octobre 1980 fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur est annulé, en tant que les cadres linguistiques qu'il fixe comprennent les emplois des bureaux de consultation et d'information de l'Office précité."