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Loi du 11 janvier 1954 portant modification de l'art. 7 de la loi du 31 mai 1888 et des articles 22 et 23 du Code pénal concernant l'intervention légale

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Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	19/12/2004
Article / Artikel 2		L	22/11/2004