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Intitulé

Loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative


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Informations de base
Date de l'acte: 02/08/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1963
Page:8217
Avis du Conseil d'Etat 7783