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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2004
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk VII	AR	16/05/2003
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2004
Article / Artikel 28/1	AR	16/05/2003

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 12		AR	28/03/2007