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Article / Artikel 7

Loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 24/1   L 27/12/1973
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 15   L 27/12/2000