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Article / Artikel 4

Loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 12bis		L	02/12/1957

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 212		L	07/12/1998